Droit de l'Union · Texte intégral

Décision 2014/475/PESC du Conseil du 18 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 18/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision 2014/475/PESC
Adopté le18 juillet 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32014D0475
RéférenceDécision 2014/475/PESC, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.

(2)

(2) Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, les conditions du gel des fonds et des ressources économiques devraient être étendues afin de viser des personnes morales, des entités ou des organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

(3)

(3) Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures.

(4)

(4) Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

Article 1

À l'article 2 de la décision 2014/145/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:

— à des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine et à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés,

— à des personnes morales, des entités ou des organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou

— à des personnes morales, des entités ou des organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert,

de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0475. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).