Décision 2014/537/PESC du Conseil du 3 juillet 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

(1) Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC relative à une opération militaire de l'Union en République centrafricaine (EUFOR RCA).

(2) À la suite de l'adoption, le 14 mars 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne, un accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes (ci-après dénommé «accord»).

(3) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération.

(4) Il convient d'approuver l'accord,