Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) no 284/2014 du Conseil du 21 mars 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 21/03/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0284-20140321 du 21/03/2014, la plus récente en français).

ActeRèglement d'exécution (UE) n° 284/2014
Adopté le21 mars 2014
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 3 considérants
CELEX02014R0284-20140321
RéférenceRèglement d'exécution (UE) n° 284/2014, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

(2) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

(3) Il y a lieu donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

Texte

L08620140321FRFRREG32014R0284201403211441

Règlement d'exécution (UE) no 284/2014 du Conseil du 21 mars 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0284-20140321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).