Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 349/2014 de la Commission du 3 avril 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 349/2014
Adopté le3 avril 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0349
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
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Article en matières textiles, souple et réversible, ayant la forme d'un panier, mesurant environ 35 × 25 cm et présentant des bords (de 10 cm de haut) ainsi qu'un fond rembourrés. L'un des côtés extérieurs de l'article est composé de tissu (100 % polyester), l'autre côté est constitué de peluche en bonneterie (100 % polyester). L'article est destiné à être utilisé par les petits animaux de compagnie.
(Voir les photographies A et B)
| 63079098 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), ainsi que par le libellé des codes NC 6307, 630790 et 63079098.
Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est un panier en matières textiles conçu pour procurer du confort aux petits animaux de compagnie.
Un classement en tant que meuble dans la position 9403 est exclu, car cette position couvre des produits d'une nature différente, destinés aux logements privés, hôtels, bureaux, écoles, églises, magasins, laboratoires, etc. (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9403 du SH).
Un classement dans la position 9404 est également exclu car les paniers en matières textiles ne sont pas semblables à des articles de literie ou articles similaires. En outre, l'article ne présente aucun élément supplémentaire indiquant qu'il est utilisé comme article de literie.
L'article est considéré comme un article confectionné en matières textiles au sens de la position 6307.
L'intérieur et l'extérieur de l'article sont aussi essentiels l'un que l'autre, étant donné que l'article est réversible. Étant donné qu'il est impossible de déterminer si la peluche en bonneterie (entraînant un classement sous le code NC 63079010) ou le tissu (donnant lieu à un classement sous le code NC 63079098) confère à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b), l'article doit être classé dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération.
L'article doit donc être classé sous le code NC 63079098.
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| A | B