Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 455/2014 de la Commission du 29 avril 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 455/2014
Adopté le29 avril 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0455
Considérants (5)
(1.)
1. Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2.)
2. Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie, ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3.)
3. En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4.)
4. Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5.)
5. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
1. L'appareil est un distributeur d'eau froide posé au sol (dénommé «fontaine d'eau froide») d'une hauteur d'environ 124 cm et d'un poids d'environ 100 kg.
Le système de refroidissement se compose d'un compresseur et d'un condensateur.
Sa capacité de stockage est de 150 l et sa capacité de refroidissement nominale est de 150 l/h, ce qui permet de distribuer jusqu'à 750 verres d'eau par heure. Le produit fonctionne avec une tension de 220 V (AC).
| 84186900 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8418 et 84186900.
Le refroidissement d'eau potable exclusivement n'est pas considéré comme un traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température. En conséquence, un classement dans la position 8419 est exclu.
Il convient donc de classer cet appareil sous le code NC 84186900 en tant qu'autre matériel, machine ou appareil pour la production du froid [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8418, partie I, point 2)].
|
2. L'appareil est un distributeur d'eau chaude et froide posé au sol (dénommé «fontaine à eau») d'une hauteur d'environ 97 cm et d'un poids d'environ 15 kg.
Une résistance électrique chauffante intégrée assure la fonction de chauffage, et un système de refroidissement se composant d'un compresseur et d'un condensateur assure la fonction de refroidissement.
L'eau provient d'une bouteille qui n'est pas incluse lors de la présentation.
L'appareil peut distribuer de l'eau chaude dont la température est comprise entre 85 et 92 °C avec un débit de 5 l/h. Il peut distribuer de l'eau froide dont la température est comprise entre 4 et 8 °C avec un débit de 2 l/h. L'appareil fonctionne avec une tension de 220 V (AC) et une puissance de 100/550 W.
| 85161011 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8516, 851610 et 85161011.
Au sens de la note 3 de la section XVI, l'appareil est destiné à assurer deux fonctions alternatives (autre matériel, machine ou appareil pour la production du froid relevant de la position 8418 et chauffe-eau électrique instantané relevant de la position 8516). Il est impossible de déterminer quelle est la fonction principale qui caractérise l'appareil puisque les deux fonctions sont tout aussi importantes pour l'utilisation de l'appareil.
Par conséquent, il convient de classer cet appareil sous le code NC 85161011 en tant que chauffe-eau électrique instantané.