Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 456/2014 de la Commission du 29 avril 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 456/2014
Adopté le29 avril 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0456
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Produit (appelé «jeu de prises radiocommandées») présenté dans un emballage contenant deux interrupteurs contrôlés à distance et une télécommande.
Chaque interrupteur contrôlé à distance est placé dans un boîtier séparé, composé d'une fiche (contact mâle), d'une prise (contact femelle), d'un bouton d'apprentissage, d'un interrupteur et d'un récepteur radio, et est conçu pour une tension maximale de 230 V et une intensité maximale de 10 A.
Le bouton d'apprentissage est utilisé pour qu'il y ait identification entre l'interrupteur et la télécommande. Il peut aussi être utilisé comme un interrupteur manuel.
La télécommande fonctionne avec une fréquence de transmission comprise entre 433,05 et 434,79 MHz, sur une distance d'environ 30 mètres, et contrôle les deux interrupteurs indépendamment l'un de l'autre.
Le produit est utilisé pour allumer et éteindre, par télécommande, l'équipement relié aux prises.
| 85365080 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8536, 853650 et 85365080.
La télécommande contrôle les interrupteurs indépendamment l'un de l'autre. En conséquence, le produit ne peut être considéré comme une unité fonctionnelle conformément à la note 4 de la section XVI, car ses composantes individuelles réunies ne permettent pas de définir clairement une fonction.
Étant donné ses caractéristiques objectives, le produit a pour fonction d'allumer et d'éteindre, au moyen d'une télécommande, l'équipement relié aux interrupteurs. Par conséquent, le classement dans la position tarifaire 8526 en tant qu'appareil de radiotélécommande est exclu.
Comme le produit est utilisé en tant qu'interrupteur télécommandé, la fiche (contact mâle) et la prise (contact femelle) sont considérées comme des éléments indispensables à son fonctionnement. En conséquence, le classement dans la sous-position 85366990 en tant que fiches et prises de courant est exclu.
Le produit doit donc être classé sous le code NC 85365080 comme autres interrupteurs pour une tension n'excédant pas 60 V.