Article 1
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 753/2014 du Conseil du 11 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 753/2014
Adopté le11 juillet 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0753
Considérants (3)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
(2) Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE — LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 1er
| | Nom | Informations d'identification | Motifs d'inscription | Date d'inscription
| 1. | Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич Бородай) | Date de naissance: 25.7.1972 à Moscou |
«Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk (RPD)».
Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens»). Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»)
| 12.7.2014
| 2. | Alexander KHODAKOVSKY (Александр Сергеевич Ходаковский) | |
«Ministre de la sécurité» de la «République populaire de Donetsk».
Responsable des activités séparatistes en matière de sécurité du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk»
| 12.7.2014
| 3. | Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY, (Александр Александрович Калюсский) | |
«Vice-Premier ministre de facto des affaires sociales de la RPD».
Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk»
| 12.7.2014
| 4. | Alexander KHRYAKOV | |
«Ministre de l'information et des médias de la RPD».
Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk»
| 12.7.2014
| 5. | Marat BASHIROV | |
«Premier ministre» du «Conseil des ministres de la République populaire de Louhansk», confirmé le 8 juillet.
Responsable des activités séparatistes gouvernementales «du» gouvernement «de la» République populaire de Louhansk«
| 12.7.2014
| 6. | Vasyl NIKITIN | |
»Vice-Premier ministre «du» Conseil des ministres de la République populaire de Louhansk«, (auparavant» Premier ministre «de la» République populaire de Louhansk«, et ancien porte-parole de l'»Armée du Sud-Est«).
Responsable des activités séparatistes» gouvernementales «du» gouvernement «de la» République populaire de Louhansk«.
Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la» République populaire de Louhansk «en raison du» nouveau «statut de la région.
| 12.7.2014
| 7. | Aleksey KARYAKIN (Алексей Карякин) | 1979 |
»Président «du» Conseil suprême de la République populaire de Louhansk«.
Responsable des activités séparatistes gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Louhansk».
Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»)
| 12.7.2014
| 8. | Yurij IVAKIN (Юрий Ивакин) | |
«Ministre de l'intérieur» de la «République populaire de Louhansk».
Responsable des activités séparatistes gouvernementales «du» gouvernement «de la» République populaire de Louhansk«
| 12.7.2014
| 9. | Igor PLOTNITSKY | |
»Ministre de la défense «de la» République populaire de Louhansk«.
Responsable des activités séparatistes gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Louhansk»
| 12.7.2014
| 10. | Nikolay KOZITSYN | 20 juin 1956 dans la région de Donetsk |
Commandant des Forces cosaques.
Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes
| 12.7.2014
| 11. | Oleksiy MOZGOVY (Олексій Мозговий) | |
L'un des chefs des groupes armés dans l'Est de l'Ukraine.
Responsable de la formation des séparatistes en vue de combattre les forces gouvernementales ukrainiennes
| 12.7.2014