Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 759/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 759/2014
Adopté le10 juillet 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0759
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Machine à tracter (appelée «cribleuse de plage») pour le nettoyage des plages de sable, dont les dimensions approximatives sont de 4 × 2,3 × 2,3 m.
Elle est utilisée pour ratisser le sable et en éliminer les impuretés, telles que le verre, les matières plastiques, les mégots, les pailles, les canettes, les pierres, les algues et les plantes marines, ainsi que les petits morceaux de bois.
La machine égalise la surface du sable à l'aide d'une lame niveleuse. Le sable est ensuite passé au crible par des centaines de dents semi-rigides en acier inoxydable. Enfin, les impuretés sont séparées du sable et amenées jusqu'à une trémie par une bande porteuse.
| 84791000 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8479 et 84791000.
Étant donné que la machine trie ou sépare uniquement les détritus du sable et non le sable en tant que tel, le classement dans la position 8474 en tant que machine ou appareil à trier ou à séparer des matières minérales est exclu [voir également les notes explicatives du système harmonisé (SH) relatives à la position 8474, premier paragraphe, point I].
La machine est utilisée pour l'entretien (nettoyage) des plages et est donc considérée comme une machine ou un appareil pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8479, groupe II, point A), paragraphe 5]. Par conséquent, la machine doit être classée sous le code NC 84791000 en tant que machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues.