Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 1034/2014 de la Commission du 25 septembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 1034/2014
Adopté le25 septembre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014R1034
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Véhicule à moteur neuf du type camionnette (pick-up), équipé d'un moteur à piston à allumage par compression d'une cylindrée de 2 179 cm3, d'une boîte de vitesses manuelle à cinq rapports et à une marche arrière. Son poids brut total est d'environ 2 950 kg et sa capacité totale de chargement est d'environ 1 000 kg. Son empattement mesure 3 150 mm de long.
Le véhicule à moteur est constitué de deux espaces distincts:
— un compartiment (cabine) à quatre portes, toutes équipées de vitres, et doté de cinq sièges, y compris celui du conducteur, disposés sur deux rangées (deux sièges à l'avant et trois sièges à l'arrière). Le compartiment présente un intérieur standard, avec un système d'air conditionné manuel, des sièges standard munis de ceintures de sécurité à trois points de fixation ajustables, un appuie-tête ajustable pour les sièges situés à l'avant, une colonne de direction ajustable et un système d'éclairage pour l'espace destiné aux passagers. Il est équipé d'un récepteur de radiodiffusion,
— un compartiment de chargement ouvert d'une longueur de 1 429 mm, muni d'une série de points d'ancrage pour attacher le chargement.
| 87033219 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8703, 870332 et 87033219.
Le classement de ce véhicule dans la position 8704 en tant que véhicule pour le transport de marchandises est exclu, compte tenu de l'usage prévu, étant donné que, comme l'indiquent l'ensemble de ses caractéristiques objectives et son apparence générale, ce véhicule est principalement conçu pour le transport de personnes. L'absence d'éléments intérieurs de luxe n'exclut pas un classement en tant que véhicule pour le transport de personnes. Le véhicule dispose de deux rangées de sièges et la longueur intérieure maximale du compartiment destiné au transport des marchandises est inférieure à 50 % de la longueur de l'empattement (voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la position 8703).
Il convient donc de classer le véhicule sous le code NC 87033219 en tant que véhicule automobile neuf principalement conçu pour le transport de personnes.