Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 1214/2014 de la Commission du 11 novembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 1214/2014
Adopté le11 novembre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014R1214
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Un produit résistant, de forme cylindrique, fileté (dénommé «vis double cœur de pangée» «pangea dual core screw») en alliage de titane extra dur, d'une longueur comprise entre 20 et 45 mm.
La tige est entièrement filetée avec un filetage double cœur comportant une zone de transition pour la modification du diamètre du cœur. Elle a un diamètre extérieur constant de 4,0 mm, est de type autotaraudeuse, et comporte une extrémité filetée épointée.
Le produit présente une tête polyaxiale (mobile), en forme de U, à filetage interne, qui permet une rotation de 25° autour de son axe pour son ajustement.
Le produit comporte une encoche spéciale dans le capuchon de verrouillage pour fixer une tige (présentée séparément) sur sa tête.
Le produit correspond à la norme ISO/TC 150 pour les vis d'implants et est destiné à être utilisé dans le domaine de la traumatologie, en tant qu'élément d'un système de stabilisation postérieure de la colonne vertébrale. Il est placé au moyen d'instruments spécifiques.
Lors de l'importation, l'article n'est pas présenté dans un emballage stérilisé. Le produit est numéroté et sa traçabilité est donc assurée tout au long de la production et de la distribution.
Voir l'image.
| 90211090 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) du chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9021, 902110 et 90211090.
En raison de ses caractéristiques objectives, à savoir la présence de la tête polyaxiale en forme de U avec capuchon de verrouillage, le produit ne correspond pas totalement à une vis en métaux communs. Par conséquent, il ne peut pas être considéré comme une partie ou fourniture d'emploi général (vis) au sens de la note 2 de la section XV. Par conséquent, le classement dans la position 8108 est exclu.
Il convient donc de classer le produit sous le code NC 90211090 en tant qu'article ou appareil pour fractures.