Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé l'«accord révisé de 1958»).
(2) Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé l'«accord parallèle»).
(3) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de cette directive, les règlements de l'ONU ont remplacé progressivement la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.
(4) Compte tenu de l'expérience acquise et des évolutions techniques, il convient d'adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 3, 7, 13, 19, 23, 37, 38, 41, 43, 45, 48, 50, 51, 53, 55, 59, 75, 78, 86, 98, 99, 106, 107, 110, 112, 113, 117, 119, 123, 128 et 129 de l'ONU, du règlement technique mondial no 3 de l'ONU en ce qui concerne le freinage des motocycles et du règlement technique mondial no 4 de l'ONU en ce qui concerne la procédure mondiale d'homologation des véhicules utilitaires lourds.
(5) Il est par conséquent nécessaire d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, en ce qui concerne l'adoption de ces actes de l'ONU,
La position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, du 10 au 13 mars 2015, est de voter en faveur des actes de l'ONU énumérés dans l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
| Proposition de complément 16 à la série 02 d'amendements au règlement no 3 (dispositifs catadioptriques) | ECE/TRANS/WP.29/2015/14
| Proposition de complément 24 à la série 02 d'amendements au règlement no 7 (feux de position, feux-stop et feux d'encombrement) | ECE/TRANS/WP.29/2015/15
| Proposition de complément 13 à la série 11 d'amendements au règlement no 13 (freinage des véhicules lourds) | ECE/TRANS/WP.29/2015/6
| Proposition de complément 8 à la série 04 d'amendements au règlement no 19 (feux de brouillard avant) | ECE/TRANS/WP.29/2015/16
| Proposition de complément 20 au règlement no 23 (feux de marche arrière) | ECE/TRANS/WP.29/2015/17
| Proposition de complément 44 à la série 03 d'amendements au règlement no 37 (lampes à incandescence) | ECE/TRANS/WP.29/2015/18
| Proposition de complément 17 au règlement no 38 (feux de brouillard arrière) | ECE/TRANS/WP.29/2015/19
| Proposition de complément 2 à la série 04 d'amendements au règlement no 41 (bruit émis par les motocycles) | ECE/TRANS/WP.29/2015/2
| Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 (vitrages de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2015/11
| Rectificatif 5 à la révision 3 du règlement no 43 (vitrages de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2015/34
| Proposition de complément 9 à la série 01 d'amendements au règlement no 45 (nettoie-projecteurs) | ECE/TRANS/WP.29/2015/20
| Proposition de complément 6 à la série 06 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) |
ECE/TRANS/WP.29/2015/21
ECE/TRANS/WP.29/2015/21/Corr.1
| Proposition de complément 8 à la série 05 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) |
ECE/TRANS/WP.29/2015/22
ECE/TRANS/WP.29/2015/22/Corr.1
| Proposition de complément 15 à la série 04 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) |
ECE/TRANS/WP.29/2015/23
ECE/TRANS/WP.29/2015/23/Corr.1
| Proposition de complément 17 au règlement no 50 (feux de position, feux-stop et feux indicateurs de direction pour les cyclomoteurs et les motocycles) | ECE/TRANS/WP.29/2015/24
| Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 51 (bruit des véhicules des catégories M et N) | ECE/TRANS/WP.29/2015/3
| Proposition de complément 15 à la série 01 d'amendements au règlement no 53 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules de la catégorie L3) |
ECE/TRANS/WP.29/2015/25
ECE/TRANS/WP.29/2015/25/Corr.1
ECE/TRANS/WP.29/2015/25/Corr.2
| Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 55 (pièces mécaniques d'attelage) | ECE/TRANS/WP.29/2015/7
| Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 59 (silencieux de remplacement) | ECE/TRANS/WP.29/2015/4
| Proposition de complément 15 au règlement no 75 (pneumatiques pour motocycles/cyclomoteurs) | ECE/TRANS/WP.29/2015/8
| Proposition de complément 2 à la série 03 d'amendements au règlement no 78 (freinage des véhicules de la catégorie L) | ECE/TRANS/WP.29/2015/9
| Proposition de complément 6 au règlement no 86 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles) | ECE/TRANS/WP.29/2015/26
| Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 98 (projecteurs munis de sources lumineuses à décharge) | ECE/TRANS/WP.29/2015/27
| Proposition de complément 10 au règlement no 99 (sources lumineuses à décharge) | ECE/TRANS/WP.29/2015/28
| Proposition de complément 12 aux amendements au règlement no 106 (pneumatiques pour véhicules agricoles) | ECE/TRANS/WP.29/2015/10
| Proposition de complément 2 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (véhicules des catégories M2 et M3) | ECE/TRANS/WP.29/2014/77
| Proposition de complément 3 à la série 05 d'amendements au règlement no 107 (véhicules des catégories M2 et M3) | ECE/TRANS/WP.29/2015/12
| Proposition de complément 3 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (véhicules des catégories M2 et M3) | ECE/TRANS/WP.29/2015/44
| Proposition de complément 3 à la série 01 d'amendements au règlement no 110 (véhicules alimentés au GNC/GNL) | ECE/TRANS/WP.29/2015/13
| Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 112 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique) | ECE/TRANS/WP.29/2015/29
| Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique) | ECE/TRANS/WP.29/2015/30
| Proposition de complément 7 à la série 02 d'amendements au règlement no 117 (pneumatiques — résistance au roulement, bruit de roulement et adhérence sur sol mouillé) | ECE/TRANS/WP.29/2015/5
| Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 119 (feux de virage) | ECE/TRANS/WP.29/2015/31
| Proposition de complément 7 à la série 01 d'amendements au règlement no 123 [systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS)] | ECE/TRANS/WP.29/2015/32
| Proposition de complément 4 au règlement no 128 (sources lumineuses à DEL) |
ECE/TRANS/WP.29/2015/33
ECE/TRANS/WP.29/2015/33/Corr.1
| Proposition de complément 4 au règlement no 129 (dispositifs de retenue pour enfants renforcés) | ECE/TRANS/WP.29/2015/43
| Amendement 2 au règlement technique mondial no 3 (freinage des motocycles) |
ECE/TRANS/WP.29/2015/38
ECE/TRANS/WP.29/2015/39
ECE/TRANS/WP.29/AC.3/37
| Amendement 3 au règlement technique mondial no 4 [procédure mondiale d'homologation des véhicules utilitaires lourds (WHDC)] |
ECE/TRANS/WP.29/2014/84
ECE/TRANS/WP.29/2014/85
ECE/TRANS/WP.29/AC.3/29
ECE/TRANS/WP.29/AC.3/38