Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions apportées par des États tiers à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).
(2) Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte les contributions à l'EUAM Ukraine proposées par le Canada et le Royaume de Norvège et de considérer ces contributions comme importantes.
(3) Le Canada et le Royaume de Norvège devraient être exonérés de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine,
Contributions des États tiers
1. Les contributions du Canada et du Royaume de Norvège à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) sont acceptées et considérées comme étant importantes.
2. Le Canada et le Royaume de Norvège sont exonérés de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.