Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2015/2457 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande — EGF/2015/005 FI/Computer Programming)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2015/2457
Adopté le16 décembre 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32015D2457
RéférenceDécision (UE) 2015/2457, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

(3)

(3) Le 12 juin 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer programming en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 62 (programmation, conseil et autres activités informatiques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi-Suomi (FI19), Helsinki-Uusimaa (FI1B), Etelä-Suomi (FI1C) et Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D) en Finlande. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 623 200 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)

(5) Afin de limiter au minimum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

Article 1

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, la somme de 2 623 200 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 16 décembre 2015.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D2457. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).