Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/387 de la Commission du 5 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/387
Adopté le5 mars 2015
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32015R0387
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(Code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Appareil électrique se composant d'un boîtier cylindrique métallique contenant une lampe émettant un rayonnement ultraviolet (UV) et un module électronique muni de voyants lumineux indiquant l'état de l'appareil. La puissance de la lumière UV varie entre 14 et 39 W. L'appareil est alimenté à une tension standard de 220 V.
Il est destiné à l'épuration photochimique de l'eau. L'épuration s'effectue par irradiation UV de l'eau au fur et à mesure qu'elle s'écoule, détruisant ainsi les bactéries, les virus et autres micro-organismes qu'elle contient. Cet appareil est destiné à un usage domestique ou dans un environnement médical ou industriel.
| 84212100 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8421 et 84212100.
La fonction de l'appareil est l'épuration de l'eau, fonction décrite à la position 8421. Le fait que les bactéries, virus et autres micro-organismes ne sont pas physiquement séparés mais qu'ils sont détruits n'exclut pas le classement dans cette position. Celle-ci couvre les appareils de tout type pour la filtration ou l'épuration (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8421, point II). Le classement dans la position 8543 en tant que machine ou appareil électrique ayant des fonctions individuelles non dénommées ni comprises ailleurs est exclu.
Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 84212100 en tant qu'appareil de filtrage et d'épuration de l'eau.