Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/676 de la Commission du 23 avril 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/676
Adopté le23 avril 2015
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32015R0676
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motifs
| (1) | (2) | (3)
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Article de bonneterie en fibres textiles en forme de manchon, d'environ 20 cm de long, présentant un fin rembourrage en mousse du côté de la paume de la main. Il comprend une attelle palmaire en aluminium légèrement courbée et d'environ 2 cm de largeur, qui peut être recourbée manuellement, ainsi que deux stabilisateurs dorsaux souples en matière plastique d'environ 1 cm de largeur. L'attelle et les stabilisateurs passent par des appliques en forme de tunnel, en matière contrastante, qui font toute la longueur de l'article. Ils sont amovibles.
Aux deux extrémités de l'article, des sangles de type «velcro» de 2 cm de largeur permettent d'ajuster l'article au niveau de la main et du poignet. L'article présente en son milieu une sangle textile plus large, de 5 cm de largeur, munie d'une fixation de type «velcro», qui entoure le poignet afin d'obtenir la restriction de mouvement souhaitée.
L'association des sangles textiles et de l'attelle pliable en aluminium entravent les mouvements du poignet. La souplesse du poignet dépend du degré de resserrement des sangles.
L'article est présenté comme un stabilisateur pour poignet.
(Voir les photographies A et B)
| 63079010 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), ainsi que par le libellé des codes NC 6307, 630790 et 63079010.
L'article ne peut pas être adapté en fonction du handicap spécifique d'un patient mais se caractérise par un usage polyvalent. À cet égard, l'article ne présente pas de caractéristiques qui le distinguent, par son mode de fonctionnement ou par son adaptabilité aux handicaps spécifiques du patient, des bandages ordinaires et d'emploi général (voir la note 6 du chapitre 90 et l'arrêt dans les affaires jointes C-260/00 à C-263/00, Lohmann GmbH & Co. KG et Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz, ECLI:EU:C:2002:637). Le classement dans la position tarifaire 9021 en tant qu'articles et appareils d'orthopédie est donc exclu.
Ce sont la matière textile du manchon, confectionnée en bonneterie, et la sangle qui confèrent à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b), du fait de leur prédominance quantitative et de leur rôle important pour l'utilisation de l'article. En particulier, la sangle textile située au milieu de l'article est essentielle pour obtenir la restriction de mouvement souhaitée.
Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 63079010 en tant qu'autres articles confectionnés.
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| Photographie A | Photographie B