Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
— le budget de l'Union pour l'exercice 2016 a été définitivement adopté le 25 novembre 2015,
— le 30 septembre 2016, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l'exercice 2016,
— afin de pouvoir répondre aux besoins de financement urgents liés aux migrations et à la sécurité, le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour 2016 doit être adopté sans tarder. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l'article 4 du protocole no 1.
La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2016 a été adoptée le 8 novembre 2016.
Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/