Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/137 de la Commission du 26 janvier 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/01/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/137
Adopté le26 janvier 2016
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32016R0137
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
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Article composé d'une pièce rectangulaire en matière textile transparente, en bonneterie de fibres synthétiques à armure serrée, d'un rail en matières plastiques et d'un rouleau mécanique en matières plastiques et en métal.
À une extrémité, la pièce en matière textile est fixée sur le rouleau mécanique, lui-même conçu pour être fixé de manière permanente au panneau de la porte d'un modèle spécifique de véhicule automobile. À l'autre extrémité, la pièce en matière textile est fixée au rail en plastique, muni d'un mécanisme de fixation permettant de l'attacher au cadre de la fenêtre du véhicule automobile lorsque le textile est déroulé, offrant ainsi une protection contre le soleil. L'article ne couvre pas la totalité de la fenêtre.
Voir les images
| 63031200 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), par la note 7, point f), de la section XI ainsi que par le libellé des codes NC 6303, 630312 et 63031200.
Un classement sous le code NC 87082990 en tant que partie ou accessoire de carrosseries des véhicules automobiles du no 8703 est exclu, car l'article n'est pas indispensable au fonctionnement du véhicule automobile, n'a pas pour fonction d'adapter le véhicule à un travail particulier, ne lui confère pas de possibilités supplémentaires ni ne le met en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale (voir l'affaire C-152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, points 29 et 36).
Étant donné que l'article est conçu pour être fixé de manière permanente au panneau de la porte d'un modèle spécifique de véhicule automobile (une incision est prévue à cet effet dans le panneau de la porte) et qu'il ne peut pas être retiré et fixé sur une quelconque autre fenêtre, il s'agit d'un store d'intérieur de la position 6303. De plus, des articles similaires tels que des stores d'intérieur pour les fenêtres de wagons de chemin de fer sont également couverts par la position 6303 (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6303, premier paragraphe, point 2).
L'article est un store en matière textile de la section XI et non un store en matières plastiques de la sous-position 39253000, car les matériaux plastiques sont utilisés uniquement à des fins de fixation.
L'article est un assemblage de pièces en matières textiles, en plastique et en métal. Il s'agit donc d'un article confectionné.
Par conséquent, l'article doit être classé sous le code NC 63031200 en tant que store d'intérieur en bonneterie de fibres synthétiques.
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