Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/614 de la Commission du 19 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/614
Adopté le19 avril 2016
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32016R0614
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(Code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Article (dénommé «serre de jardin»), mesurant environ 140 × 140 × 200 cm, constitué d'une structure en acier. La structure comporte huit étagères (quatre de chaque côté) en fil de métal mesurant chacune environ 58 × 28 cm. La structure est recouverte d'un revêtement en plastique souple, muni d'une ouverture enroulable à l'avant (environ 86 × 145 cm). Cette ouverture peut être fermée par un dispositif de type «velcro». Une personne peut pénétrer à l'intérieur. L'article est destiné au stockage de végétaux à court ou à long terme (par exemple sur les marchés).
Voir l'illustration.
| 73269098 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 7326, 732690 et 73269098.
Le classement dans la position 9403 en tant qu'«autre meuble» est exclu, car l'article n'est pas destiné à l'équipement de logements privés, hôtels, bureaux, écoles, églises, magasins, laboratoires, etc., mais est utilisé pour le stockage de végétaux [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 94, considérations générales, deuxième paragraphe, point A), et à la position 9403, deuxième paragraphe].
Le classement dans la position 9406 en tant que «construction préfabriquée» est également exclu, dans la mesure où la construction est relativement instable et constituée de parois flexibles. Par conséquent, elle ne convient pas pour un usage extérieur à long terme, car elle n'est pas considérée comme résistante aux intempéries.
L'article est donc classé en fonction de sa matière constitutive. Le caractère essentiel du produit est conféré par la structure (l'armature métallique et les étagères).
Il convient donc de classer le produit sous le code NC 73269098 en tant qu'autre ouvrage en fer ou en acier.