Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/1354 de la Commission du 5 août 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/1354
Adopté le5 août 2016
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32016R1354
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
| Un article (appelé «cartouche de toner») qui consiste en un récipient en plastique de forme rectangulaire rempli de toner, ayant des dimensions d'environ 11 cm × 11 cm × 7 cm. À l'extérieur, la cartouche est munie de pignons spécialement conçus pour être utilisés avec certaines parties mécaniques d'une imprimante spécifique. À l'intérieur, la cartouche est équipée d'un mécanisme de rotation qui fonctionne conjointement avec les pignons. Lorsque la cartouche d'encre est placée dans une imprimante, la rotation empêche le toner de s'agglomérer. La cartouche peut libérer le toner grâce à l'attraction électrostatique. | 84439990 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8443, 844399 et 84439990.
Le classement dans la position 3707 en tant que préparation chimique pour usages photographiques est exclu puisque la cartouche comprend non seulement le toner mais également des composants mécaniques tels que des pignons et un mécanisme de rotation.
La présence des pignons spécifiques indique que la cartouche est destinée à être utilisée dans une imprimante spécifique. C'est indispensable au bon fonctionnement mécanique de l'imprimante puisque les parties mécaniques de l'imprimante fonctionnent conjointement avec les parties mécaniques de la cartouche. L'imprimante ne pourrait pas fonctionner sans cette cartouche spécifique (voir aussi les avis de classement de l'OMD no 8443.99/2 et 8443.99/3).
Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 84439990 en tant que partie d'une imprimante.