Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/1759 de la Commission du 28 septembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/1759
Adopté le28 septembre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32016R1759
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
Code NC
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Produit composé d'une tige filetée dont le filetage métrique en acier est revêtu de zinc et d'une tête en plastique. La tige filetée, de 23 mm de long et de 6 mm de diamètre, est fabriquée par un procédé de roulement. La tête arrondie, d'un diamètre de 14,5 mm, ne présente ni rainure ni coche pour une utilisation avec un outil.
Le produit est présenté comme «support» ou «pied» pour meubles (toutefois il peut également s'utiliser avec d'autres articles qui se placent au sol), qu'il sert à ajuster à la hauteur voulue en vissant la tige dans le meuble.
Voir illustration.
| 73181590 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 7318, 731815 et 73181590.
Le produit est un ouvrage composé de deux matières. L'élément qui confère au produit son caractère essentiel est la tige filetée en acier revêtu de zinc, qui permet d'ajuster la hauteur d'un article par vissage.
Un classement dans la position 8302 en tant que garniture, ferrure ou article similaire en métaux communs pour meubles est exclu, car l'usage auquel ce produit est destiné n'est pas inhérent à ses caractéristiques objectives, puisqu'il peut également être utilisé avec des marchandises autres que des meubles. Le produit a les caractéristiques objectives d'une vis de la position 7318. Il convient dès lors de le classer sous le code NC 73181590 en tant qu'autre vis.