Article 1
Le butoxyde de pipéronyle est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/2288 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant le butoxyde de pipéronyle en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/2288
Adopté le16 décembre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 9 considérants, 1 annexe
CELEX32016R2288
Considérants (9)
(1)
(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend le butoxyde de pipéronyle.
(2)
(2) Le butoxyde de pipéronyle a été évalué aux fins de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
(3)
(3) La Grèce a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 29 mai 2015, le rapport d'évaluation assorti de ses recommandations.
(4)
(4) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 16 juin 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.
(5)
(5) Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 18 contenant du butoxyde de pipéronyle satisferont aux exigences fixées à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.
(6)
(6) Il y a lieu, par conséquent, d'approuver le butoxyde de pipéronyle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.
(7)
(7) Étant donné que le butoxyde de pipéronyle remplit les critères des substances très persistantes (vP) tels qu'établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, les articles qui ont été traités avec du butoxyde de pipéronyle ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.
(8)
(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.
(9)
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Nom commun |
Dénomination de l'UICPA
Numéros d'identification
| Degré de pureté minimal de la substance active | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions spécifiques
| Butoxyde de pipéronyle |
Dénomination de l'UICPA:
5-{[2-(2-Butoxyéthoxy)éthoxy]méthyl}-6-propyl-1,3-benzodioxole
No CE: 200-076-7
No CAS: 51-03-6
| 94 % p/p | 1er juillet 2018 | 30 juin 2028 | 18 |
Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:
1) dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union;
2) compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:
a) aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés en intérieur à des fins de nébulisation,
b) aux eaux de surface, aux sédiments et au sol pour les produits utilisés en plein air à des fins de nébulisation;
3) dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.
La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:
La personne responsable de la mise sur le marché d'un article qui a été traité avec du butoxyde de pipéronyle ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette de cet article traité comporte les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.