Article 1
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Mogette de Vendée» (IGP) est approuvée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2017/629 de la Commission du 23 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mogette de Vendée (IGP)]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2017/629
Adopté le23 mars 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32017R0629
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Mogette de Vendée», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 899/2010 de la Commission.
(2)
(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne.
(3)
(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.