Règlement d'exécution (UE) 2017/1136 de la Commission du 14 juin 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Emmental de Savoie (IGP)]

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Emmental de Savoie», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission.

(2) Par lettre du 23 novembre 2015, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2017, avait été accordée à un opérateur établi sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée «Emmental de Savoie» publié le 7 novembre 2015 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, cet opérateur, qui a légalement commercialisé de l'«Emmental de Savoie» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avait déposé une opposition relative au taux de 50 % minimum de la ration de base des vaches laitières devant provenir de fourrages grossiers verts au moins 150 jours dans l'année, en indiquant qu'un délai lui était nécessaire pour adapter son exploitation. L'opérateur concerné est le GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 SEYSSEL.

(3) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne.

(4) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,