Règlement (UE) 2017/1539 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 définissant la date d’application, aux entités moins importantes assujetties à des référentiels comptables nationaux, du règlement (UE) 2017/1538 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2017/25) (BCE/2017/26)

1. Le règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13) fixe les exigences relatives à la déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées par les entités soumises à la surveillance prudentielle aux autorités compétentes nationales (ACN).

2. Le règlement (UE) 2017/1538 permet à la Banque centrale européenne (BCE) de décider, à la demande d’une ACN, d’appliquer ledit règlement aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui sont assujetties à un référentiel comptable national fondé sur la directive 86/635/CEE du Conseil et qui sont établies dans l’État membre de ladite ACN à partir du 1er janvier 2019 si le référentiel comptable national n’est pas compatible avec les normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards — IFRS).

3. À la suite des demandes présentées à la BCE par les ACN jusqu’au 27 juillet 2017 et de l’évaluation des référentiels comptables nationaux effectuée par la BCE, cette dernière a décidé d’appliquer le règlement (UE) 2017/1538 à partir du 1er janvier 2019 aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle établies dans certains États membres.

4. Par conséquent, il convient d’adopter à cet effet un règlement complétant le règlement (UE) 2017/1538, conformément à la procédure définie à l’article 26, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) no 1024/2013,