Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE.
(3) Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l'accord EEE.
(4) Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE.
(5) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil doit être intégré dans l'accord EEE.
(2) Le règlement (UE) 2016/792 abroge le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil, qui est intégré dans l'accord EEE et qui doit dès lors en être supprimé.
(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le texte du point 19a [règlement (CE) no 2494/95 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32016 R 0792: règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.».
Les textes du règlement (UE) 2016/792 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.