Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2018/270 du Conseil du 15 février 2018 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/02/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2018/270
Adopté le15 février 2018
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32018D0270
RéférenceDécision (UE) 2018/270, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2)

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale de Chypre expire à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.

(3)

(3) La Banque centrale de Chypre a sélectionné PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2022.

(4)

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.

(5)

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il y a lieu de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,

Article 1

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14.

PricewaterhouseCoopers Limited est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).