Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») de l'accord EEE.
(3) Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4) Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services et aux outils de gouvernance du marché intérieur.
(5) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2018.
(6) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services et aux outils de gouvernance du marché intérieur.
(2) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2018,
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 12, les termes «et 2017» sont remplacés par les termes «, 2017 et 2018».
2) Au paragraphe 14, les termes «l'exercice 2017» sont remplacés par les termes «les exercices 2017 et 2018».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.