Article 1
Les entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste des entités figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2018/1085 du Conseil du 30 juillet 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2018/1085
Adopté le30 juillet 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32018D1085
Considérants (5)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
(2) Dans le cadre de la politique de l'Union consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, le Conseil considère la construction du pont du détroit de Kertch comme une nouvelle action compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
(3)
(3) La construction de ce pont et son inauguration officielle, le 15 mai 2018, sont autant d'actions symboliques déterminantes pour ce qui est de consolider le contrôle qu'exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d'isoler davantage la péninsule de l'Ukraine.
(4)
(4) Compte tenu de ce qui précède, des entités supplémentaires devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
(5)
(5) Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Liste des entités visées à l'article 1er:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date d'inscription
| «42. |
AO “Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg”
АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург
|
Adresse:
7 Yablochkova street,
Saint Pétersbourg,
197198 Russie,
Site internet: http://gpsm.ru
Courriel: office@gpsm.ru
| Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, il contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 31.7.2018
| 43. |
PJSC Mostotrest
ПАО Мостотрест
|
Adresse:
6 Barklaya street,
Bld. 5 Moscou,
121087, Russie
| PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 31.7.2018
| 44. |
JSC Zaliv Shipyard
Судостроительный завод “Залив”
|
Adresse:
4 Tankistov street,
298310 Kertch,
Crimée
Site internet: http://zalivkerch.com
| JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 31.7.2018
| 45. |
Stroygazmontazh Corporation (SGM Group)
ООО Стройгазмонтаж
(груп СГМ)
|
Adresse:
Prospect Vernadskogo 53,
Moscou,
119415 Russie
Site internet: www.ooosgm.com
|
Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement.
Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
| 31.7.2018
| 46. |
Stroygazmontazh Most OOO
OOO Стройгазмонтаж-Мост
|
Adresse:
Barklaya street 6, building 7, Moscou
121087 Russie
Immatriculation: 1157746088170
No d'identification fiscale: 7730018980
Site internet: http://kerch-most.ru/tag/sgam-most
Courriel: kerch-most@yandex.ru
| Stroygazmontazh Most OOO est une filiale de l'entreprise pilote Stroygazmontazh qui gère le projet de construction du pont du détroit de Kertch. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 31.7.2018
| 47. |
CJSC VAD
AKTSIONERNOE OBSHCHESTVO VAD
АО “ВАД”
|
Adresse:
133, Chernyshevskogo street, Vologda, Vologodskaya Oblast 160019, Russie
122 Grazhdanskiy Prospect, suite 5, Liter A, Saint Péterbourg 195267, Russie
Immatriculation: 1037804006811 (Russie)
No d'identification fiscale: 7802059185
Site internet: www.zaovad.com
Courriel: office@zaovad.com
| CJSC VAD est le contractant principal pour la construction de l'autoroute Tavrida en Crimée, de la route du pont du détroit de Kertch ainsi que du réseau routier y menant. L'autoroute Tavrida assurera un accès routier à la Crimée par l'intermédiaire d'un nouveau réseau routier dont la fonction essentielle est de faire la jonction avec le pont du détroit de Kertch. Par conséquent, CJSC VAD contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 31.7.2018»