Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2018/1855 de la Commission du 27 novembre 2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l'année 2016

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d'exécution (UE) 2018/1855
Adopté le27 novembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32018D1855
RéférenceDécision d'exécution (UE) 2018/1855, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les quotas annuels d'émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission. Les adaptations des allocations annuelles de quotas d'émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission.

(2)

(2) L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre (GES) destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen annuel visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d'émission de 2016 déclarées à la Commission en mars 2018, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission et à l'annexe XVI dudit règlement.

(3)

(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2016 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l'examen annuel et consignées dans les rapports d'examen finaux établis en application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 749/2014.

(4)

(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu'elle soit alignée sur les dispositions de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

Article 1

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2016, telle qu'elle ressort des données d'inventaire corrigées à l'issue de l'examen annuel visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| État membre |

Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l'année 2016

(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

| Belgique | 74 063 149

| Bulgarie | 25 587 947

| République tchèque | 62 816 957

| Danemark | 33 124 678

| Allemagne | 454 157 411

| Estonie | 6 218 046

| Irlande | 43 798 177

| Grèce | 44 897 200

| Espagne | 198 472 205

| France | 351 924 668

| Croatie | 16 006 813

| Italie | 270 685 435

| Chypre | 4 111 441

| Lettonie | 9 107 440

| Lituanie | 13 921 700

| Luxembourg | 8 524 455

| Hongrie | 42 059 940

| Malte | 1 329 995

| Pays-Bas | 101 333 437

| Autriche | 50 618 898

| Pologne | 198 664 758

| Portugal | 41 572 594

| Roumanie | 73 123 042

| Slovénie | 11 236 888

| Slovaquie | 19 758 694

| Finlande | 31 358 144

| Suède | 32 612 247

| Royaume-Uni | 333 899 779

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