Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2018/939 de la Commission du 26 juin 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cidre Cotentin»/«Cotentin» (AOP)]

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 26/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/939
Adopté le26 juin 2018
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32018R0939
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2018/939, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(2)

(2) Par lettre du 16 novembre 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 15 novembre 2026, avait été accordée à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) La Vallée des Pommiers, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq et à la Société à responsabilité limitée (Sarl) Cidrerie Le père Mahieu, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq établies sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Cidre Cotentin»/«Cotentin» publié le 22 octobre 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Cidre Cotentin»/«Cotentin» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition.

(3)

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» doit donc être enregistrée,

Article 1

La dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8 de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission.

Note : Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

Article 2

La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France à la suite de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Cidre Cotentin»/«Cotentin» (AOP) publié le 22 octobre 2016 au Journal officiel de la République française au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0939. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).