Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2018/1207 de la Commission du 27 août 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/1207
Adopté le27 août 2018
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32018R1207
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motifs de l'inscription
| (1) | (2) | (3)
|
Article en acier non allié laminé à chaud avec un revêtement constitué d'un alliage de nickel d'argent.
Il se présente sous la forme d'un bouchon rond (diamètre 2,7 cm) avec un centre légèrement en creux, placé dans un trou, avec de petits espaces d'air à l'intérieur du creux. Le bouchon est relié à une tige filetée creuse (diamètre 0,5 cm). La longueur totale de l'article est de 2,5 cm.
L'article est conçu pour être utilisé comme un élément de syntonisation d'un filtre passe-bande (ce dernier est utilisé dans les réseaux cellulaires de stations de base pour transmettre les signaux de certaines fréquences), qui filtre les hautes et basses fréquences, en le vissant dans le châssis du filtre passe-bande.
Il s'agit d'un élément essentiel du processus de syntonisation. Dans ledit processus, le bouchon rond a une fonction de résonateur. En cas de dommage à la surface de ce bouchon rond, une distorsion des ondes radioélectriques se produira.
Voir l'illustration.
| 85177000 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI et par le libellé des codes NC 8517 et 85177000.
L'article n'ayant pas pour fonction d'assembler ou fixer des marchandises, il ne peut être classé comme vis ou comme boulon. Il ne peut donc pas être considéré comme une partie et fourniture d'emploi général au sens de la note 2 de la section XV. Par conséquent, le classement dans la position 7318 est exclu.
L'article constitue une partie de stations de base de réseau cellulaire au sens de la note 2 b) de la section XVI, étant donné qu'il est essentiel pour leur fonctionnement eu égard à la conception et aux dimensions spécifiques de l'article, et il ne peut pas être utilisé à d'autres fins (voir l'arrêt dans l'affaire C-152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, point 29).
Par conséquent, l'article doit être classé sous le code NC 85177000 en tant que partie d'un appareil pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données dans un réseau sans fil.