Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2018/1864 de la Commission du 28 novembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/1864
Adopté le28 novembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32018R1864
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations
| (1) | (2) | (3)
| Produit composé des ingrédients suivants (pourcentage en poids): | 15179099 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 1517, 151790 et 15179099.
Le produit ne peut être classé dans la position 1504 en tant qu'huile de poisson du fait qu'il est mélangé à de l'huile de tournesol, le libellé de la position n'autorisant pas les mélanges d'huiles animales et végétales.
Les mélanges alimentaires d'huiles animales et végétales doivent être classés dans la position 1517 [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 1517, premier alinéa, point 3)].
Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 15179099 en tant que mélange alimentaire d'huiles animales et végétales.
|
— huiles de poisson
| 99,7307,
|
— tocophérols
| 0,1885,
|
— huile de tournesol
| 0,0808.
|
L'huile de poisson est un mélange d'huiles provenant de poissons issus des familles suivantes: Engraulidae, Osmeridae, Carangidae, Clupeidae, Salmonidae et Scombridae. L'huile de poisson n'est pas une huile de foie de poissons.
Les tocophérols sont ajoutés intentionnellement à l'huile de poisson pour empêcher l'oxydation des lipides. L'huile de tournesol sert de support et d'agent de charge aux tocophérols avant de les mélanger à l'huile de poisson. En outre, l'huile de tournesol assure la bonne dissolution des tocophérols dans l'huile de poisson pendant le mélange.
Le produit est conditionné en vrac et destiné à la fabrication de capsules souples de gélatine.