Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) dudit accord.
(3) La directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil doit être intégrée à l'accord EEE.
(4) Les annexes IX et XIX de l'accord EEE devraient donc être modifiées en conséquence.
(5) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11. doit être intégrée à l'accord EEE.
(2) Il convient dès lors de modifier les annexes IX et XIX de l'accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) et à l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté au point 31 g) (règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil):
«— 32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11.».
2. Le point suivant est ajouté après le point 31 i) (règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil):
«31 j) 32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11.
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes «État(s) membre(s)» et «autorités compétentes» sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans la directive.
b) À l'article 5, paragraphe 3, point b), les termes «ou, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE)».
c) À l'article 12, paragraphe 3, et à l'article 27, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «le 20 mars 2014» sont remplacés par les termes «la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]».
d) À l'article 14, paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «le 20 mars 2014» sont remplacés par les termes «la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]», et les termes «jusqu'au 21 mars 2019» sont remplacés par les termes «pendant les cinq années suivantes».
e) À l'article 26, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Le Liechtenstein est dispensé du suivi statistique requis par l'article 26, paragraphe 2.».
f) À l'article 34, paragraphe 2, alinéa 5, et à l'article 34, paragraphe 4, point b), les termes «l'ABE peut agir» sont remplacés par les termes «l'ABE, ou, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE, peut agir».
g) À l'article 37, les termes «l'ABE peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article, et toute décision contraignante prise par l'ABE» sont remplacés par les termes «l'ABE, ou, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE, peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article, et toute décision contraignante prise par l'ABE, ou, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE».
h) À l'article 43, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «au 21 mars 2016» sont remplacés par les termes «à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]», les termes «le 21 mars 2016» et «le 20 mars 2014» sont remplacés par les termes «la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]» et les termes «le 21 mars 2017» sont remplacés par les termes «un an après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]».».
Le tiret suivant est ajouté au point 7 h (directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord EEE:
«— 32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11.».
Les textes de la directive 2014/17/UE, rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11. en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.