Article 1
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/567 de la Commission du 9 avril 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/567
Adopté le9 avril 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32019R0567
Considérants (3)
(1)
(1) L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.
(2)
(2) Le 4 avril 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer neuf mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
«48. GENERAL ESTABLISHMENT FOR THARTHAR PROJECT. Adresse: PO Box 21, Fallouja, Iraq.»
«58. IRAQI BROADCASTING AND TELEVISION ESTABLISHMENT. Adresse: Broadcasting & TV Building, Salihiya, Karkh, Baghdad, Iraq.»
«64. IRAQI NEWS AGENCY. Adresse: 28 Nissan Complex, Al Salihiya, Baghdad, Iraq.»
«81. MINISTRY OF YOUTH, DIRECTORATE GENERAL OF PLANNING AND FOLLOW UP, IMPORT SECTION. Adresse: PO Box 19055, Palestine Street, near Al-Shaab Stadium, Baghdad, Iraq.»
«140. STATE ENTERPRISE FOR IRRIGATION PROJECTS. Adresse: Karantina, near Sarafiya Bridge, Baghdad, Iraq.»
«164. STATE ESTABLISHMENT OF HADITHA DAM. Adresse: Haklanya, Haditha, Iraq.»
«165. STATE ESTABLISHMENT OF HEMREEN DAM. Adresse: 6 Mukdadiya, Mukdadiya, Iraq.»
«169. STATE ESTABLISHMENT OF MOSUL DAM. Adresse: Ninewa Governorate, Mosul, Iraq.»
«170. STATE ESTABLISHMENT OF SMALL DAMS AND REGULATORS. Adresse: Sinak, Baghdad, Iraq.»