Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/924 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/924
Adopté le3 juin 2019
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32019R0924
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Un article (dénommé «boîtier pour fibres optiques avec connecteurs») de forme cylindrique mesurant environ 140 mm de diamètre et 400 mm de hauteur. Le poids de l'article est d'environ 2,5 kg. Il est constitué essentiellement de plastique et de quelques petits éléments (crochets et vis) en métal.
La base de l'article est fournie avec quatre points d'entrée pour câbles. Lorsque l'article est entièrement assemblé, la base est fixée au plastique cylindrique qui recouvre l'article par un fermoir rond détachable.
À l'intérieur se trouve un plateau d'épissure en plastique, fixé sur la base de l'article. Ce plateau présente des rainures spécifiques pour aligner des fibres optiques/câbles optiques et est équipé de connecteurs.
L'article dans son ensemble est destiné à la protection des fibres optiques/câbles optiques et peut être utilisé dans différents types de réseaux.
Voir les images.
| 85367000 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 7 relative au chapitre 85, ainsi que le libellé des codes NC 8536 et 85367000.
Le classement sous le code NC 85369010 est exclu car ce code couvre les «Connexions et éléments de contact pour fils et câbles», à savoir des dispositifs électriques permettant d'effectuer des connexions électriques. L'article en question est un boîtier avec des connecteurs pour fibres optiques, faisceaux de fibres optiques ou câbles optiques, et ne comporte pas de connexions électriques.
L'article présente les caractéristiques des connecteurs pour fibres optiques, faisceaux de fibres optiques ou câbles optiques qui servent simplement à aligner mécaniquement les fibres optiques bout-à-bout dans un système numérique à ligne (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8536, partie IV).
Au vu de ses caractéristiques, l'article doit donc être classé sous le code NC 85367000, dans les connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques.