Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/926 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/926
Adopté le3 juin 2019
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32019R0926
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Article mesurant environ 160 × 54 × 38 cm et pesant environ 1,5 kg, constitué de deux couches de tissu assemblées et d'un rembourrage en matière plastique alvéolaire à l'intérieur. La face interne du tissu est recouverte de matière plastique.
L'article comporte un dossier constitué d'un cadre pliable de barres métalliques partiellement intégré à l'article. Un sac de rangement est cousu au bord du dossier. Le dossier peut être réglé en hauteur au moyen d'une sangle munie d'une boucle en plastique.
L'article peut être replié pour être transporté ou entreposé. Il comprend une sangle de transport cousue aux coins supérieurs du dossier et plusieurs bandes de type «velcro» permettant d'attacher le dossier à la surface de couchage pendant le transport ou l'entreposage.
Il est présenté comme un matelas de campement ou comme un tapis de plage.
Voir l'illustration.
| 63069000 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 6306 et 63069000.
La matière textile constituant la partie principale de la surface, elle confère à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b).
Au vu de ses caractéristiques objectives (léger, protégé par un recouvrement en matière plastique, rapide à installer et à ranger et facile à transporter), l'article est conçu pour un usage extérieur, par exemple sur des terrains de campement, à la plage, etc., et à y être utilisé temporairement (voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 63069000).
Le classement de l'article dans la position 9404 en tant qu'article de literie ou article similaire, tel qu'un matelas, est exclu car l'article n'est pas destiné à meubler un lit et n'est pas similaire à un matelas ou à un produit analogue.
Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 63069000 en tant qu'«autre article de campement».