Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/928 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/928
Adopté le3 juin 2019
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32019R0928
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motifs
| (1) | (2) | (3)
|
Article (dénommé «boîtier pour fibres optiques sans connecteurs») de forme cylindrique, mesurant environ 140 mm de diamètre et 400 mm de hauteur. Son poids est de l'ordre de 2,5 kg. L'article est constitué essentiellement de matières plastiques, quelques petits éléments (crochets et vis) étant en métal.
La base est pourvue de quatre points d'entrée pour câbles. Lorsque l'article est entièrement assemblé, la base est fixée au cache cylindrique en plastique par un fermoir rond détachable.
À l'intérieur se trouve un plateau d'épissure en matières plastiques, fixé à la base de l'article. Ce plateau contient des rainures spécifiques. Au moment de la présentation, l'article n'est équipé d'aucun connecteur.
L'article dans son ensemble est destiné à la protection des câbles.
Voir les images.
| 39269097 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926, 392690 et 39269097.
Un classement dans la sous-position 85367000 en tant que «connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques» ou dans la sous-position 85369010 en tant que «connexions et éléments de contact pour fils et câbles» (appareillage permettant d'effectuer des connexions) est exclu dans la mesure où l'article en question est un simple boîtier. Il n'est pas équipé de connecteurs pour fibres optiques, faisceaux de fibres optiques ou câbles de fibres optiques et ne possède pas non plus de «connexions et éléments de contact pour fils et câbles».
Un classement dans la position 8538 en tant que «parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537» est également exclu en raison de l'absence de connecteurs, de contacts ou d'aménagements à cet effet. Dès lors, l'article ne peut être considéré ni comme un appareillage de la position 8536 ni comme une partie reconnaissable d'un tel appareillage.
Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive (matières plastiques), sous le code NC 39269097 en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques.