Règlement délégué (UE) 2019/1705 de la Commission du 10 octobre 2019 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil en ce qui concerne les délais dans lesquels le Royaume-Uni devrait remplir les conditions d’éligibilité aux financements de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union

Article 1

Le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 est modifié comme suit:

1) À l’article 2, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a) le Royaume-Uni a, dans un délai de 7 jours civils après la date du retrait, confirmé par écrit à la Commission qu’il contribuera en euros à hauteur du montant inscrit à la ligne “Royaume-Uni” et dans la colonne “Total des ressources propres” du tableau 7 de la partie “A. Introduction et financement du budget général de l’Union” du volet des recettes du budget pour 2019 exposé dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté le 12 décembre 2018, déduction faite du montant des ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni au titre de l’exercice 2019 avant la date du retrait, conformément à l’échéancier de paiement établi dans le présent règlement;

b) le Royaume-Uni a, dans un délai de 20 jours civils après la date du retrait, versé sur le compte désigné par la Commission le premier paiement correspondant à la tranche visée au deuxième alinéa du présent paragraphe multipliée par le résultat des éléments suivants: le nombre de mois complets entre la date du retrait et la fin de l’année 2019, réduit par le nombre de mois écoulés entre le mois du premier versement, à l’exclusion de ce mois, et la fin de l’année 2019;

c) le Royaume-Uni a, dans un délai de 7 jours civils après la date du retrait, confirmé par écrit à la Commission l’engagement qu’il continuera à accepter les contrôles et audits portant sur toute la durée des programmes et actions, conformément aux règles applicables; et».

2) À l’article 3, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) le Royaume-Uni a, dans un délai de 30 jours civils après la date du retrait, versé sur le compte désigné par la Commission les tranches mensuelles restantes visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa; et».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.