Article 1
À l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1.
La présente décision est applicable jusqu’au 31 janvier 2021.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2020/907 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2020/907
Adopté le29 juin 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32020D0907
Considérants (5)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.
(2)
(2) Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l’esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
(3)
(3) Le 19 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2192, prorogeant la décision 2014/512/PESC jusqu’au 31 juillet 2020 afin de lui permettre de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.
(4)
(4) La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l’évaluation de leur mise en œuvre.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.