Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
— le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019;
— le 28 août 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 8 au budget général pour l’exercice 2020;
— afin de mettre à disposition, d’urgence, des crédits de paiement suffisants au titre de l’instrument d’aide d’urgence (ESI) en 2020 pour couvrir tous les engagements nécessaires que la Commission prendra à court terme au nom des États membres vis-à-vis de fabricants de vaccins, ainsi que les autres actions en cours dans le cadre de l’ESI, et de pouvoir couvrir les demandes de paiement prévues devant être acquittées en 2020 au titre de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), le Conseil doit procéder sans tarder à l’adoption de sa position concernant le projet de budget rectificatif no 8 au budget général pour 2020. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,
La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 8 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 11 septembre 2020.
Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.