Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2020/1834 de la Commission du 3 décembre 2020 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 03/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2020/1834
Adopté le3 décembre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32020D1834
RéférenceDécision d’exécution (UE) 2020/1834, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission. Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission.

(2)

(2) L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen complet visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2018 déclarées à la Commission en avril 2020, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission et à l’annexe XVI dudit règlement.

(3)

(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2018 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen complet et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014.

(4)

(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

Article 1

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2018, telle qu’elle ressort des données d’inventaire corrigées à l’issue de l’examen complet visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| État membre |

Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l’année 2018

(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

| Belgique | 74 253 859

| Bulgarie | 26 339 231

| Tchéquie | 60 616 480

| Danemark | 33 142 443

| Allemagne | 434 047 773

| Estonie | 6 121 701

| Irlande | 45 378 559

| Grèce | 44 694 510

| Espagne | 203 029 778

| France | 342 199 873

| Croatie | 16 219 173

| Italie | 278 729 729

| Chypre | 4 162 760

| Lettonie | 9 126 902

| Lituanie | 14 283 074

| Luxembourg | 9 075 522

| Hongrie | 43 249 947

| Malte | 1 383 374

| Pays-Bas | 99 731 984

| Autriche | 50 336 566

| Pologne | 213 033 372

| Portugal | 40 571 864

| Roumanie | 77 639 310

| Slovénie | 11 033 844

| Slovaquie | 21 065 066

| Finlande | 29 921 574

| Suède | 31 400 231

| Royaume-Uni | 329 880 406

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