Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2020/516 de la Commission du 3 avril 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/516
Adopté le3 avril 2020
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32020R0516
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs
| (1) | (2) | (3)
|
Tube vide en alliage de zirconium, ouvert à ses deux extrémités, d’une longueur d’environ 4 m et d’un poids d’environ 0,5 kg.
Ce tube est destiné à être rempli de combustible nucléaire, avant d’être soudé, assemblé et scellé pour servir ainsi de contenant à des pastilles d’uranium dans un élément combustible.
| 81099000 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par les notes 3, 5 et 6 de la section XV ainsi que par le libellé des codes NC 8109 et 81099000.
Compte tenu de ses caractéristiques et propriétés objectives, l’article remplit les conditions de la position 8109, qui comprend les ouvrages en alliage de zirconium utilisés, par exemple, dans la fabrication de gaines pour cartouches de combustibles nucléaires et de structures métalliques pour les centrales nucléaires (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8109).
Le tube doit encore subir plusieurs processus avant d’être façonné en article spécifique identifiable. De ce fait, lors de la présentation en douane, les caractéristiques objectives de l’article ne sont pas celles des éléments combustibles (cartouches) pour réacteurs nucléaires de la position 8401. Par conséquent, le classement en tant qu’éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires de la position 8401 est exclu.
Il convient donc de classer l’article sous le code NC 81099000 en tant qu’autre ouvrage en zirconium.