Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2020/957 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/957
Adopté le26 juin 2020
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32020R0957
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs
| (1) | (2) | (3)
|
Un article forgé (appelé «dissipateur thermique») fabriqué en aluminium (non moulé), ayant la forme d’une plaque circulaire d’un diamètre d’environ 50 mm, sur laquelle sont fixées des pointes de refroidissement d’une hauteur d’environ 30, 40 ou 50 mm.
L’article est destiné à être utilisé dans différents produits afin de dissiper la chaleur produite par les modules LED.
Voir l’illustration .
| 76169990 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7616, 761699 et 76169990.
Un classement sous le code NC 94059900 en tant que partie d’appareils d’éclairage est exclu: en effet, lors de sa présentation en douane, l’article n’est pas reconnaissable, par sa forme ou d’autres caractéristiques spécifiques, en tant qu’élément exclusivement ou principalement conçu pour faire partie d’un article relevant de la position 9405 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 94, «Parties», premier alinéa).
L’article n’est pas adapté à un usage en tant que partie d’un produit spécifique. Il ne peut donc être assimilé, lors de sa présentation en douane, à une partie d’une marchandise relevant d’une quelconque position précise (par exemple, sous les rubriques 8539, 8541 ou 8543). Par conséquent, son classement en tant que partie d’articles est exclu.
Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 76169990, en tant qu’autre ouvrage en aluminium non moulé.