Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2020/1298 de la Commission du 13 juillet 2020 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2020/1298

Adopté le13 juillet 2020

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 5 considérants

CELEX32020R1298

RéférenceRèglement délégué (UE) 2020/1298, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (5)

(1)

(1) L’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/452 dispose que les projets ou les programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent ceux dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative ou ceux qui sont couverts par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public.

(2)

(2) La liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visés au considérant 1 figure à l’annexe du règlement (UE) 2019/452.

(3)

(3) La Commission a constaté qu’il existe plusieurs autres projets et programmes dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative ou qui sont couverts par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public, et qui devraient dès lors également figurer dans la liste susmentionnée.

(4)

(4) Il convient de mentionner expressément les partenariats dans le cadre d’Horizon 2020 prenant la forme d’une participation de l’Union aux programmes menés par plusieurs États membres, les instruments tels que les entreprises communes ou les organismes tels que l’Institut européen d’innovation et de technologie. Ces partenariats jouent un rôle important dans les actions de l’Union visant à faire face aux urgences sanitaires, telles que la pandémie de COVID-19, dans la mesure où ils soutiennent, entre autres, la recherche et l’innovation dans le domaine de la santé publique, les initiatives visant à améliorer l’efficience, l’efficacité et la qualité du processus de mise au point des médicaments et les partenariats entre le secteur privé et le monde universitaire visant à améliorer la viabilité des systèmes de soins de santé.

(5)

(5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement (UE) 2019/452,

Article 1

L’annexe du règlement (UE) 2019/452 est modifiée comme suit:

1) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Horizon 2020, y compris les programmes de recherche et de développement au titre de l’article 185 du TFUE, et les entreprises communes ou toute autre structure créées en vertu de l’article 187 du TFUE:

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), y compris les mesures prévues par ce règlement en matière de technologies clés génériques comme l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs et la cybersécurité.»

2) Le point 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Coopération structurée permanente (CSP):

Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 65 du 8.3.2018, p. 24).

Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 294 du 21.11.2018, p. 18).

Décision (PESC) 2019/1909 du Conseil du 12 novembre 2019 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 293 du 14.11.2019, p. 113).»

3) Les points 9, 10 et 11 suivants sont ajoutés:

«9. Action préparatoire concernant la préparation du nouveau programme EU GOVSATCOM:

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et, notamment, son article 58, paragraphe 2, point b) (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

10. Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense:

11. Entreprise commune pour ITER:

Décision du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (2007/198/Euratom) (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne une fois que le délai pour la présentation d’objections par le Parlement européen ou le Conseil a expiré ou que le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections, conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/452.