Article 1
L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2020/2133 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/2133
Adopté le17 décembre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32020R2133
Considérants (3)
(1)
(1) Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1183/2005.
(2)
(2) Le 2 novembre 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures restrictives.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005, partie a) (Liste des personnes visées aux articles 2 et 2 bis), la mention 7 est remplacée par le texte suivant:
«7. Thomas LUBANGA
Lieu de naissance: Ituri, République démocratique du Congo.
Nationalité: République démocratique du Congo.
Adresse: République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
Renseignements divers: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme. Transféré à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine. Il a été libéré le 15 mars 2020 après avoir purgé la peine prononcée par la CPI. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
Thomas Lubanga était le président de l’UPC/L, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, il a été responsable du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans l’Ituri de 2002 à 2003. Il a été arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l’implication de l’UPC/L dans des violations des droits de l’homme et transféré à la CPI par les autorités de la RDC le 17 mars 2006. Il a été reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. Sa culpabilité et cette peine ont été confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014. Il a été transféré dans une prison en RDC le 19 décembre 2015 afin d’y purger sa peine.»