Article 1
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:
«17.
Ernst & Young Baltic AS est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2021 à 2025.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2021/511 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2021/511
Adopté le22 mars 2021
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32021D0511
Considérants (5)
(1)
(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.
(2)
(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.
(3)
(3) L’Eesti Pank a sélectionné Ernst & Young Baltic AS en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2025.
(4)
(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young Baltic AS en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2021 à 2025.
(5)
(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.