Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2021/1032 du Parlement européen du 27 avril 2021 portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2021/1032
Adopté le27 avril 2021
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 2 considérants
CELEX32021D1032
RéférenceDécision (UE) 2021/1032, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(A.)

A. considérant que la commission d’enquête a demandé une deuxième prorogation de la durée de son mandat afin de lui permettre de remplir pleinement et correctement ce mandat;

(1.)

1. décide de proroger à nouveau de trois mois la durée du mandat de la commission d’enquête.

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