Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2021/1876 de la Commission du 20 octobre 2021 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2021/1876
Adopté le20 octobre 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32021D1876
RéférenceDécision d’exécution (UE) 2021/1876, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission. Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission.

(2)

(2) L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2019 déclarées à la Commission en mars 2021, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission et à l’annexe XVI dudit règlement.

(3)

(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2019 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen annuel et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014.

(4)

(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

Article 1

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2019, telle qu’elle ressort des données d’inventaire corrigées à l’issue de l’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| État membre |

Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l’année 2019

(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

| Belgique | 72 013 554

| Bulgarie | 25 814 515

| Tchéquie | 60 543 276

| Danemark | 32 050 593

| Allemagne | 444 262 722

| Estonie | 6 208 760

| Irlande | 45 579 575

| Grèce | 44 744 947

| Espagne | 201 878 747

| France | 336 358 317

| Croatie | 16 058 241

| Italie | 274 938 773

| Chypre | 4 377 563

| Lettonie | 8 650 111

| Lituanie | 14 298 998

| Luxembourg | 9 239 043

| Hongrie | 44 894 942

| Malte | 1 427 261

| Pays-Bas | 97 096 843

| Autriche | 50 218 754

| Pologne | 209 084 930

| Portugal | 41 527 062

| Roumanie | 75 211 340

| Slovénie | 10 809 900

| Slovaquie | 20 087 964

| Finlande | 29 643 287

| Suède | 31 679 703

| Royaume-Uni | 329 100 245

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