Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2021/956 de la Commission du 31 mai 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/956
Adopté le31 mai 2021
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32021R0956
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motifs
| (1) | (2) | (3)
|
Article modulaire présentant des propriétés d’absorption et d’isolation acoustique (système dit «espace dans l’espace»). Lorsqu’il est assemblé, il mesure environ 3 m de largeur, entre 2 et 6 m de long et 2,3 m de hauteur, et ses parois ont une épaisseur d’environ 40 mm.
Il se compose d’une structure cubique en aluminium, à laquelle est fixée une série de coins métalliques et de panneaux placés sur les côtés et le sommet de la structure.
Chaque panneau se compose d’une couche acoustique de tissu ignifugé en polyester imprimé sur une face et d’une planche d’aggloméré de bois stratifié sur l’autre face. L’intérieur du panneau est matelassé avec de la laine de roche (densité de 100 kg/m3).
Le plafond est constitué de panneaux de polyester et de solives de soutien en aluminium. L’article est également équipé d’une porte, de fenêtres, d’un système d’éclairage à LED et d’un système de ventilation.
L’article est conçu comme une construction spéciale destinée à être montée à l’intérieur d’un bâtiment achevé existant car elle n’offre aucune protection contre les intempéries. Il est destiné à être utilisé dans des bureaux paysagers, pour créer un espace fermé de confidentialité ou une zone de repos.
Voir l’illustration.
| 76109090 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 2 a), 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7610, 761090 et 76109090.
Le classement dans la position 9406 est exclu car l’article n’est pas une construction préfabriquée indépendante, complète ou incomplète, dans la mesure où il ne peut être considéré ni comme un local d’habitation, ni comme un local de chantier; ou une construction similaire (voir également la note 4 du chapitre 94 et les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9406). Il ne convient pas pour un usage extérieur, car il n’est pas considéré comme résistant aux intempéries. L’article est une construction spéciale destinée à être montée à l’intérieur d’un bâtiment achevé existant.
L’article est un produit composite, dont le caractère essentiel est conféré par la structure (armature en aluminium). Il convient dès lors de le classer selon la matière constitutive dudit élément.
Il convient donc de classer l’article sous le code NC 76109090 comme autres constructions en aluminium.