Article 1
L’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2022/24 du Conseil du 10 janvier 2022 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2022/24
Adopté le10 janvier 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32022D0024
Considérants (4)
(1)
(1) Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.
(2)
(2) Le 8 novembre 2021, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il soulignait que les élections qui se sont tenues au Nicaragua le 7 novembre 2021 ont eu lieu sans garanties démocratiques et que leur résultat manque de légitimité. Il a déclaré que le gouvernement nicaraguayen a privé la population du Nicaragua du droit civil et politique de voter dans le cadre d’élections crédibles, inclusives, équitables et transparentes, ainsi que de sa liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Le haut représentant a indiqué que l’Union était prête à examiner tous les instruments à sa disposition, y compris des mesures restrictives supplémentaires.
(3)
(3) Au vu de la gravité persistante de la situation au Nicaragua, il convient d’ajouter sept personnes et trois entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 est modifiée comme suit:
1) Le titre du tableau est remplacé par le titre suivant:
«A. Personnes physiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1».
2) Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «15. | Camila Antonia ORTEGO MURILLO |
Fonction: fille de Daniel Ortega et Rosario Murillo, conseillère de la présidence, coordinatrice de la commission de l’économie créative, directrice de la chaîne de télévision Canal 13
Date de naissance: 4.11.1987
Lieu de naissance: Managua, Nicaragua
Sexe: féminin
Nationalité: nicaraguayenne
Numéro de passeport: A00000114 (Nicaragua)
Numéro de carte d’identité: 0010411870001B
|
Camila Antonia Ortega Murillo est étroitement associée à des actions de soutien du couple présidentiel Daniel Ortega et Rosario Murillo, en tant que conseillère de la présidence, assistante personnelle de la vice-présidente et coordinatrice de la commission nationale de l’économie créative. Elle est également la directrice de la plateforme Nicaragua Diseña et de la chaîne de télévision Canal 13.
Elle est responsable de l’utilisation de Nicaragua Diseña pour soutenir les élections présidentielles et législatives frauduleuses qui ont eu lieu le 7 novembre 2021, en créant de faux comptes sur différentes plateformes de médias sociaux.
En tant que directrice de Canal 13, elle a contribué à diffuser le discours haineux du régime Ortega à l’encontre de l’opposition civique, tout en limitant la pluralité éditoriale et en persécutant les journalistes indépendants et les médias au Nicaragua, en éliminant la liberté d’expression et une véritable concurrence électorale. Elle a joué un rôle central dans la suppression du pluralisme politique et la désarticulation définitive de la démocratie nicaraguayenne.
Elle est donc associée à des personnes responsables d’atteintes à la démocratie et de graves violations des droits de l’homme et elle soutient cette répression et ces violations.
| 10.1.2022
| 16. | Laureano Facundo ORTEGA MURILLO |
Fils de Daniel Ortega et Rosario Murillo, conseiller de la présidence
Date de naissance: 20.11.1982
Lieu de naissance: Managua, Nicaragua
Sexe: masculin
Nationalité: nicaraguayenne
Numéro de passeport: A00000684 (Nicaragua)
Numéro de carte d’identité: 0012011820046M
|
Laureano Facundo Ortega Murillo est étroitement associé à des actions de soutien du couple présidentiel Daniel Ortega et Rosario Murillo, en tant que conseiller de la présidence. Il a justifié et soutenu l’emprisonnement arbitraire et illégal de dirigeants de l’opposition politique nicaraguayenne et de précandidats à l’élection présidentielle, de dirigeants étudiants et ruraux ou de journalistes indépendants, qualifiant toutes ces personnes de “terroristes”. En contribuant à l’élimination d’une véritable concurrence électorale, il a joué un rôle central dans la suppression du pluralisme politique et la désarticulation définitive de la démocratie nicaraguayenne.
Il a agi en tant que conseiller économique de son père, Daniel Ortega, et du régime Ortega par l’intermédiaire de l’agence gouvernementale ProNicaragua. En outre, il est responsable de l’exploitation de BanCorp, une entité dont l’objectif principal est d’assister, de parrainer et de soutenir financièrement les activités répressives de sa mère, la vice-présidente Rosario Murillo.
Il est donc associé à des personnes responsables de la répression à l’égard de la société civile et de graves violations des droits de l’homme, et il soutient cette répression et ces violations.
| 10.1.2022
| 17. | Brenda Isabel ROCHA CHACÓN |
Présidente du Conseil électoral suprême
Date de naissance: 10.2.1967
Lieu de naissance: Bonanza, Nicaragua
Sexe: féminin
Nationalité: nicaraguayenne
|
Brenda Isabel Rocha Chacón est, depuis mai 2021, la présidente du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques.
Elle est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.
| 10.1.2022
| 18. | Cairo Melvin AMADOR ARRIETA |
Vice-président du Conseil électoral suprême
Date de naissance: 1952
Sexe: masculin
Nationalité: nicaraguayenne
|
Cairo Melvin Amador Arrieta est, depuis mai 2021, le vice-président du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques.
Il est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.
| 10.1.2022
| 19. | Lumberto Ignacio CAMPBELL HOOKER |
Membre du Conseil électoral suprême, dont il a été président faisant fonction en 2018
Date de naissance: 3.12.1949
Lieu de naissance: Raas, Nicaragua
Sexe: masculin
Nationalité: nicaraguayenne
Numéro de passeport: A00001109 (Nicaragua)
Numéro de carte d’identité: 6010302490003J
|
Lumberto Ignacio Campbell Hooker est, depuis 2014, membre du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques.
Il s’est entretenu avec les médias lors des élections du 7 novembre 2021, en justifiant et saluant leur organisation.
Il est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.
| 10.1.2022
| 20. | Nahima Janett DÍAZ FLORES |
Directrice de l’Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux, fille du directeur général de la police nationale nicaraguayenne Francisco Javier Díaz Madriz
Date de naissance: 28.6.1989
Sexe: féminin
Nationalité: nicaraguayenne
|
Nahima Janett Díaz Flores est la directrice de l’Institut nicaraguayen des postes et télécommunications (TELCOR), l’entité de régulation des télécommunications et des services postaux. TELCOR a été utilisé par les autorités nicaraguayennes pour réduire au silence les médias indépendants, dont trois organisations de presse depuis 2018. Au cours de la campagne des élections législatives de 2021, TELCOR a mené des campagnes de désinformation à grande échelle. En tant qu’institution chargée de la mise en œuvre de la “loi sur la cybersécurité”, TELCOR dirige et mène des actions de surveillance de la société civile et de l’opposition démocratique.
De par les fonctions qu’elle exerce, Nahima Díaz Flores a agi en tant que soutien du régime Ortega et dirige et mène, par l’intermédiaire de TELCOR, des actions de désinformation et de surveillance de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que d’atteintes à la démocratie au Nicaragua.
| 10.1.2022
| 21. | Luis Ángel MONTENEGRO ESPINOZA |
Directeur de la Superintendance des banques et autres institutions financières du Nicaragua
Date de naissance: 1.1.1949
Lieu de naissance: Esteli, Nicaragua
Sexe: masculin
Adresse: Planes De Puntaldia Casa #16, Managua, Nicaragua
Nationalité: nicaraguayenne
Numéro de carte d’identité: 1610101490000S
|
Luis Ángel Montenegro Espinoza est le directeur de la Superintendance des banques et autres institutions financières du Nicaragua (SIBOIF). De par les fonctions qu’il exerce, il est responsable de la persécution d’acteurs financiers qui ont résisté aux politiques du régime Ortega, ainsi que de la mise en œuvre du contrôle exercé par le régime sur le secteur financier.
Il a été nommé à ce poste directement par Daniel Ortega, pour récompenser sa loyauté. Dans ses précédentes fonctions de contrôleur général de la République, il a veillé à ce que les activités financières d’Ortega entachées de corruption ne fassent pas l’objet d’un audit, et il a également contribué au contrôle du régime par Ortega.
Il est donc responsable d’atteintes à l’état de droit au Nicaragua ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique.
| 10.1.2022»
3) Le titre et le tableau suivants sont ajoutés:
«B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| 1. |
Police nationale du Nicaragua
La Policía Nacional Nicaragüense
|
Siège: Managua, Nicaragua
Date de création: 22.8.1979
Site internet: http://www.policia.gob.ni/
|
La police nationale du Nicaragua est responsable de traitements dégradants, y compris de torture physique et psychologique, à l’encontre des personnes qui se sont opposées au régime Ortega. Elle est responsable de l’emprisonnement illégal de précandidats à l’élection présidentielle, de dirigeants de la société civile, de dirigeants étudiants et ruraux ou de journalistes indépendants, sans aucune garantie juridique et démocratique.
La police nationale a joué un rôle important qui a permis à Daniel Ortega d’éviter de faire face à une véritable opposition démocratique lors des élections législatives du 7 novembre 2021. Avant les élections, la police nationale a mené une surveillance et des persécutions continues à l’encontre des dirigeants de l’opposition, a procédé à des visites domiciliaires illégales et à des arrestations arbitraires de membres de l’opposition, et a systématiquement menacé des agents de la fonction publique.
En 2018, la police nationale a été impliquée dans des assassinats de manifestants pacifiques à travers le Nicaragua.
La police nationale du Nicaragua est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.
| 10.1.2022
| 2. |
Conseil électoral suprême
Consejo Supremo Electoral
|
Adresse: Pista Juan Pablo II, Managua 14005, Nicaragua
Site internet: https://www.cse.gob.ni/
Courriel: info@cse.gob.ni
|
Le Conseil électoral suprême est l’organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques.
Le Conseil électoral suprême est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.
| 10.1.2022
| 3. | Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux |
Adresse: Avenida Bolívar, Esquina diagonal al edifico de la Cancillería, Aptdo 2664, Managua, 10000, Nicaragua
Date d’enregistrement: 12.6.1982
Site internet: https://www.telcor.gob.ni
|
L’Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux (TELCOR) est l’entité de régulation des télécommunications et des services postaux. Il a été utilisé par les autorités nicaraguayennes pour réduire au silence les médias indépendants, dont trois organisations de presse depuis 2018, pendant la répression de 2018 et après les élections législatives de 2021. Au cours de la campagne des élections législatives, TELCOR a mis en œuvre une campagne de désinformation à grande échelle. En tant qu’institution chargée de la mise en œuvre de la “loi sur la cybersécurité”, TELCOR dirige et mène des actions de surveillance de la société civile et de l’opposition démocratique.
TELCOR est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique.
| 10.1.2022»